Amendement n° II-259 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 7, 15, 21, 26 et 29
Remplacer (cinq fois) les mots :
dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux tels qu'ils sont définis par la réglementation locale en vigueur
par les mots :
dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux visés au 5°du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts
Objet
L'article 77 bis prévoit la possibilité pour l'Etat de céder à titre gratuit des terrains de son domaine privé situés dans les départements et collectivités d'outre mer sous réserve que ces terrains soient destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 30 % au moins sont réalisés en logements locatifs sociaux.
Cette disposition est de nature à aider à la réalisation de logements sociaux. Toutefois, il est proposé de définir les logements sociaux concernés de manière plus précise, en excluant les logements intermédiaires (type PLS) afin de favoriser plus spécifiquement les logements sociaux (type LLS et LLTS).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).