Amendement n° II-161 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi de finances pour 2010 relatif à la réforme de la taxe professionnelle prévoyait un régime distinct selon que les titulaires de Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou assimilés employaient plus ou moins de 5 salariés. Or, cette différence de traitement fiscal entre les professions libérales et les autres contribuables a été censurée par le Conseil Constitutionnel. Sauf disposition contraire, les professionnels libéraux redevables de la Contribution Economique Territoriale (CET) sont soumis au droit commun.
Pour palier ce manque à gagner d'environ 700 millions d'euros, un amendement a été adopté tendant à fixer une base de cotisation minimum des entreprises différente selon le chiffre d'affaires du contribuable. Ainsi, la base de cotisation minimum oscillera entre 200 et 2 000 euros pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 € et, entre 200 et 6 000 euros, pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur.
Cette mesure, qui n'a qu'une finalité budgétaire, constituerait un grave retour en arrière par rapport à la rectification opérée suite à l'adoption de la loi de finances pour 2010.
Il est donc proposé, sous peine d'entraîner une augmentation injustifiée de la CET pour les petites entreprises, de conserver le mécanisme antérieurement applicable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).