Amendement n° I-355 Sénat

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, après les mots : « l'exercice », sont insérés les mots : « non-professionnel ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Cet amendement tend à aligner le régime des dépenses ayant trait à l'exercice de la chasse sur celui des dépenses ayant trait à l'exercice de la pêche, au titre des dépenses somptuaires non-déductibles du résultat imposable.

En effet, l'état actuel du droit prive la France des moyens nécessaires à la structuration d'une véritable filière chasse, alors qu'il s'agit d'un secteur d'activité qui demeure non-délocalisable et qui représente un potentiel économique économique sous-valorisé dans le monde rural. En outre, le développement de la filière chasse constitue un levier sans égal pour la croissance de secteur tels que ceux de l'hotellerie, de la restoration, etc. en zone rurale.

En permettant la constitution de véritables opérateurs professionnels, cet amendement permettra de renforcer la place de la France comme destination de tourisme cynégétique.

Certaines études estiment à 2,4 milliards d'euros le chiffre d'affaires réalisé par la fillière chasse aujourd'hui en France ; et 59 % des maires ruraux estiment que la chasse est une activité importante pour leur commune.