Amendement n° I-369 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au d du 1° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de faire passer de huit à douze ans l’échéance à partir de laquelle les intérêts perçus au titre de l’assurance-vie donnent lieu à une taxation au taux réduit de 7,5 %.
En effet, les avantages fiscaux liés à l’épargne ne peuvent être épargnés par l’effort de réduction des niches fiscales et sociales entrepris par notre pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).