Amendement n° I-366 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer le taux :
19 %
par le taux :
24 %
II. - En conséquence, alinéa 7
Remplacer les mots :
18 % à 19 %
par les mots :
18 % à 24 %
Objet
Dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement a choisi de relever d’un point le prélèvement forfaitaire proportionnel applicable à la fiscalité du patrimoine. Or cet effort est insuffisant.
En effet, ces dernières années s’est creusé un grave déséquilibre entre la fiscalité affectant les revenus du travail et ceux du capital.
Il nous appartient d’y remédier. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose un relèvement de 5 points de la fiscalité forfaitaire applicable aux revenus du patrimoine en complément du relèvement d’un point tel que prévu dans le cadre de la réforme des retraites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).