Amendement n° I-288 Sénat

Alinéa 128

Après les mots :

s'appliquent aux souscriptions effectuées 

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à compter du 1^er janvier 2011 soit dans des sociétés, soit dans des fonds d’investissement constitués à compter de cette même date

Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale proposée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2011 et par conséquent d’uniformiser la date d’entrée en vigueur des modifications apportées par l’article 14 pour les souscriptions éligibles, qu’elles soient effectuées soit dans des sociétés, soit dans des fonds d’investissement. 

La différenciation de la date d’entrée en vigueur des modifications selon les modalités d’investissement crée en effet une discrimination injustifiée. Le texte adopté par l’Assemblée Nationale introduit en effet une rupture d’égalité entre l’investissement direct ou par l’intermédiaire d’une société interposée d’une part et, l’investissement dans des Fonds d’autre part pour lesquels la rétroactivité ne s’applique pas.

En outre, le texte adopté par l’Assemblée Nationale qui propose une entrée en vigueur immédiate au 13 octobre 2010 des modifications apportées par l’article 14 aux réductions d’impôt sur le revenu et d’ISF pour les investissements effectués directement ou par l’intermédiaire d’une société interposée porte atteinte au principe de sécurité juridique en donnant un caractère rétroactif à ces modifications, sans qu’aucun motif impérieux d’intérêt général ne justifie l’application rétroactive des modifications apportées par l’article 14.