Amendement n° I-272 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le montant :
7,32 €
par le montant :
8,24 €
Objet
La contribution des concessionnaires autoroutiers aux services nationaux de transports conventionnés de voyageurs mérite d’être plus significative (de l’ordre de 50%), car une des raisons de la dégradation des comptes des services interrégionaux ferroviaires de voyageurs sont la mise en service de nombreuses liaisons autoroutières concurrentes (exemple Nantes-Bordeaux, Tours-Caen..).
Par ailleurs cette augmentation paraît supportable pour les concessionnaires d’autoroutes sachant que cette taxe n’a pas été augmentée depuis 10 ans, et que l’augmentation de la redevance domaniale de 200 millions prévue initialement dans la loi de finances 2009 n’a jamais été mise en œuvre (au profit de l’AFITF).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).