Amendement n° I-108 Sénat

I - Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer le pourcentage :

55 %

par le pourcentage :

70 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l'image animée du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’instauration de la contribution des fournisseurs d’accès à internet au Cosip a été instituée en 2007 au moment où l’application du taux réduit de TVA aux offres triple play qu’ils proposaient était fixée dans la loi à hauteur de 50%. Ce taux réduit de TVA était une compensation à cette nouvelle taxe.

Dès lors que ce taux réduit est considérablement réduit par l’article 11, il est normal que la contribution au Cosip soit réduite dans des proportions significatives.