Amendement n° I-100 Sénat

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

La baisse de 75% à 50% du forfait de frais de fonctionnement applicables aux dépenses de personnel de R&D implique mécaniquement une baisse de 7,5 à 12,5% du Crédit d’Impôt Recherche, soit une diminution du CIR d’environ 500 Millions d’euros sur un budget global de 5,8 Md d’euros.

A ce jour, les seuls éléments chiffrés au niveau national sur les frais de fonctionnement émanent d’une enquête menée par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche en 2007 qui évalue les frais généraux du personnel de recherche (sans préciser si ces frais intègrent la totalité des frais de fonctionnement destinés à la R&D) en moyenne aux alentours de 60% (avec des taux très supérieurs à 80% voir 100% dans certains secteurs industriels) et non 50% comme le propose l’amendement voté par l’Assemblée nationale. La direction du Trésor a évalué, quant à elle, le taux de frais de fonctionnement à 73% des frais de personnel.

Il faut par ailleurs rappeler que ce taux, institué par la Loi de finance rectificative du 30 décembre 1999, est également le taux en vigueur pour d’autres crédits d’impôts, tels que le Crédit d’Impôt Métier d’Art, défini à l’article 244 quater o du CGI et que l’IGF, dans son rapport de la mission d’évaluation sur le Crédit d’Impôt Recherche, préconise une stabilisation du dispositif jusqu’en 2013.

Cette mesure toucherait la totalité des entreprises bénéficiant du CIR, avec un impact important pour les PME dont le rapport IGF démontre que ce sont les plus réactives face au CIR : les premières études chiffrent la perte moyenne à plus de 70.000 euros par PME.

Elle a donc comme effet de pénaliser principalement les PME, contrairement à l’objectif du gouvernement et de la réforme de 2008, ainsi que le secteur industriel pourtant fortement soumis à la concurrence internationale et premier bénéficiaire du CIR.