Amendement n° I-76 Sénat

Alinéa 45, première phrase

Après les mots : 

mentionnés au 1 du I

insérer les mots : 

pour ce qui concerne, et ce à titre exclusif, leur fraction ayant bénéficié de l’avantage fiscal prévu au I

Le présent amendement a pour objet de ne prendre en compte, dans le plafond communautaire des aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en capital investissement, que la fraction des versements ayant ouvert droit à l’avantage fiscal, le solde étant, par définition, de l’argent strictement privé qui n’entre pas dans le calcul du plafond. L’aide apportée à une entreprise n’est, en effet, pas équivalente à l’intégralité du versement du souscripteur mais à un quart de la somme (fonds IR) ou à la moitié (fonds ISF). Il est donc logique de ne retenir que le montant des avantages auxquels ouvrent droit les versements et non pas le montant des versements faits à la cible.