Amendement n° I-72 Sénat

Après l'alinéa 6 et après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La société compte au moins un salarié ;

L’objet du présent amendement est d’harmoniser la nouvelle condition à laquelle sont assujettis seulement les FCPI et les FIP qui doivent investir 60% de leur actif dans des entreprises avec salariés en vertu d’une nouvelle rédaction des articles les concernant dans le Code monétaire et financier en l’étendant aux holding et à l’investissement direct, tout en préservant les investissements en amorçage, stade où l’on ne peut raisonnablement exiger la présence de plus d’un salarié.