Amendement n° 14 rect. Sénat

I. - Alinéa 11

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. - Dans les entités relevant du périmètre de l'Agence des participations de l'État, l'État nomme, à compter de la date de la publication de la loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d'administration ou de surveillance en veillant à ce qu'aucune nomination ne soit effectuée au-delà de soixante-quinze ans.

II. - En conséquence, alinéa 10, première phrase

Après la référence :

III

insérer les mots :

et du IV

Telles que figurant dans l?annexe au décret du 9 septembre 2004 précisant le périmètre de l?APE, consolidé en 2007, 62 entreprises entrent dans le périmètre de l?Agence des participations de l?État.

Cette agence exerce la mission de l?État actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l?État.

D?après les statistiques fournies par le rapport annuel 2009 de cette agence, parmi les administrateurs nommés par le Parlement dans ces entreprises, on ne comptait aucune femme.

Parce que l?État doit être exemplaire en cette matière, le présent amendement propose de nommer à parité, à compter de la promulgation de la loi, un homme et une femme alternativement dans les conseils d?administration ou de surveillance des entreprises du périmètre de l?Agence de participation de l?État, conformément à la recommandation n° 3 adoptée par la délégation aux droits des femmes.

Afin d?encourager le renouvellement des conseils, il est, par ailleurs précisé qu?aucune nomination ne sera effectuée au-delà de 75 ans.