Amendement n° 13 rect. Sénat
LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)
Dispositif
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
à compter de leur deuxième renouvellement suivant
par les mots :
à compter du 1er janvier de la troisième année suivant l'année de
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
III. - En conséquence, alinéa 9
Remplacer les mots :
avant le premier renouvellement visé au premier alinéa
par les mots :
avant la troisième année suivant la publication de la présente loi
Objet
Dans sa rédaction actuelle l?article 4 étend aux sociétés et entreprises du secteur public l?objectif de mixité des conseils, mais précise qu?il s?appliquera à compter du deuxième renouvellement du conseil d?administration. Ceci peut aboutir dans certains cas à n?imposer que dans 10 ans la constitution d?une proportion de 40 % de femmes administrateurs dans le secteur public, dans la mesure où l?article 11 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que la durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans.
Parce que l?État doit être exemplaire, le présent amendement propose, conformément à la recommandation n° 3 de la délégation aux droits des femmes, de prévoir un calendrier plus strict pour la féminisation de ces conseils, en prévoyant que l?objectif de 40 % sera atteint en 3 ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).