Amendement n° 39 rect. Sénat

I. - Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6

II. - En conséquence, alinéa 3, seconde phrase

Supprimer les mots :

par décret

et alinéa 8

après le mot :

sexe

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ne peut être inférieure à 20 % le 1^er janvier de la troisième année suivant l'année de la publication de la présente loi. En tant que de besoin, il est mis fin de manière anticipée aux mandats en cours des administrateurs ou membres de conseils de surveillance afin de satisfaire cette obligation.

Si les auteurs de l'amendement approuvent la clarification rédactionnelle de l'article 4 telle qu'elle a été adoptée par la commission des lois à l'initiative de sa rapporteure, ils s'opposent à la limitation de l'obligation de représentation équilibrée aux seuls représentants de l'État nommés par décret.

En conséquence, ils suppriment cette dernière référence afin de rendre applicable dans sa totalité le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes à l'ensemble des conseils des entreprises publiques, sans aucune distinction et proposent, au surplus, de compléter la présente rédaction afin de prévoir le cas de cessation anticipée des mandats en cours pour satisfaire, si nécessaire, à la règle de la mixité.