Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux chapitres V et VI du titre II du livre II
par les mots :
au premier alinéa de l'article L. 225‑18‑1
II. - Alinéa 5, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière.
Objet
Le présent amendement prévoit qu'au cours de la période transitoire, la nullité des nominations entraîne la nullité des délibérations auxquelles ont pris part les membres des conseils dont les nominations sont nulles.
Il s'agit de rétablir une sanction qui figurait dans le texte issu des travaux de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, et adopté en séance publique par les députés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).