Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 214‑17 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du 4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 4 bis, les mots : « des articles L. 225‑21, L. 225‑77 et L. 225‑94‑1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225‑94 » ;
2° L'article L. 214‑49‑3 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 3°, les mots : « des articles L. 225‑21, L. 225‑77 et L. 225‑94‑1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225‑94 » ;
3° L'article L. 214‑154 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du 4°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 5°, les mots : « des articles L. 225‑21, L. 225‑77 et L. 225‑94‑1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225‑94 ».
Objet
Cet amendement a pour objet de porter la règle de la limitation du cumul des mandats à 3 mandats exécutifs pour les SICAV, les SICAF et les sociétés de titrisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).