Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)
Dispositif
I. - Alinéa 11
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. - Dans les entités relevant du périmètre de l'Agence des participations de l'État, l'État nomme, à compter de la date de la publication de la loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d'administration ou de surveillance en veillant à ce qu'aucune nomination ne soit effectuée au‑delà de soixante‑cinq ans.
II. - En conséquence, alinéa 10, première phrase
Après la référence :
III
insérer les mots :
et du IV
Objet
Les auteurs de l'amendement proposent de nommer à parité, à compter de la promulgation de la loi, un homme et une femme alternativement dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises du périmètre de l'Agence de participation de l'État tout en précisant qu'aucune nomination ne sera possible au‑delà de 65 ans, afin de favoriser le renouvellement des conseils.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).