Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsque le conseil d'administration ou de surveillance n'applique pas le II et le premier et deuxième alinéa du présent III dans les délais prévus à ces paragraphes, les nominations au sein de celui‑ci, à l'exclusion des nominations de personnes du sexe sous‑représenté en son sein, sont nulles. Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière.
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent rétablir au cours de la période transitoire la sanction de nullité des délibérations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).