Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)
Dispositif
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que la nullité des nominations contraires à la règle de la mixité applicable au sein des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques relevant de la loi du 26 juillet 1983 entraine la nullité des délibérations des conseils auxquelles ont pris part les membres irrégulièrement nommés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).