Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)
Dispositif
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Aucune rémunération ne peut être versée aux membres du conseil de surveillance si ce dernier n'est pas constitué selon les modalités fixées conformément au premier alinéa de l'article L. 225‑69‑1. »
Objet
Le présent amendement, analogue à celui proposé à l'article 1er, a pour objet d'interdire le versement de rémunération aux membres du conseil de surveillance si ce dernier ne respecte pas l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes, à hauteur d'un minimum de 40 % de membre du conseil pour chaque sexe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).