Amendement n° 32 Sénat
LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros.
Objet
Le présent amendement, analogue à celui proposé à l'article 1er, vise à étendre l'obligation légale de mixité de la composition des conseils de surveillance aux sociétés qui emploient un nombre moyen d'au moins 250 salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).