Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)
Dispositif
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Aucune rémunération ne peut être versée aux administrateurs si le conseil d'administration n'est pas constitué selon les modalités fixées conformément au premier alinéa de l'article L. 225‑18‑1. »
Objet
Afin de provoquer ce « nécessaire électrochoc dont les hautes sphères de notre économie et notre administration ont besoin » - pour reprendre une formule employée par Mme Zimmermann, rapporteure et co‑auteur avec M Copé de la présente proposition de loi ‑, les auteurs de l'amendement proposent qu'aucune rémunération ne puissent être versée aux administrateurs si le conseil d'administration ne respecte pas l'obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes, à hauteur d'un minimum de 40 % de membre du conseil pour chaque sexe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).