Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné.
Objet
Le présent article de la proposition de loi instaure dans les sociétés à directoire et conseils de surveillance une obligation nouvelle de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration. Ainsi, le non-respect de cette obligation nouvelle entraine la nullité de la nomination de l’administrateur irrégulièrement nommé.
Alors qu’il est expressément précisé dans la proposition de loi que cette nullité de nomination n’entraine pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur, cette précision n’est pas clairement apportée concernant les conséquences de la nullité de la nomination des représentants permanents des personnes morales.
Ces représentants permanents sont pourtant pris en compte pour apprécier la conformité à la loi de la composition du conseil d’administration.
Dans un souci de clarté de la loi, il convient par symétrie d’apporter cette précision concernant les représentants permanents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).