Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Remplacer cette phrase par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, satisfont à au moins deux des trois critères suivants :
« ‑ emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents ;
« ‑ présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros ;
« ‑ présentent un total de bilan d'au moins cinquante millions d'euros.
Objet
Les seuils retenus par le texte sont classiques en droit des sociétés, mais le seuil de 500 salariés, introduit en commission des Lois, a pour conséquence d'exclure en pratique les holdings. Or nombre de sociétés non cotées, issues du capitalisme familial, seraient de ce fait dispensées de tout effort alors qu'il faut que leurs conseils accueillent des femmes. Le présent amendement a pour objet d'inclure les holdings dans le champs d'application de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).