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Amendement n° COM-22 Sénat

LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)

Adopté Commission des lois Article 3 Déposé le 11/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Lorsque l'un des deux sexes n'est pas représenté au sein du conseil d'administration ou de surveillance à la date de publication de la présente loi, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance.

Objet

Lorsque l'un des deux sexes n'est pas du tout représenté au sein du conseil, il est prévu qu'au moins un représentant de ce sexe non représenté soit nommé dans les six mois qui suivent la promulgation de la proposition de loi. Le présent amendement vise à clarifier cette obligation ponctuelle, en prévoyant que cette nomination doit intervenir à la première assemblée générale ordinaire qui suit et à laquelle il doit être procédé à des nominations, y compris des renouvellements (il ne s'agit donc pas de prévoir l'expiration avant terme de certains mandats, dans l'éventualité par exemple où le conseil serait au plafond légal du nombre de membres). Il retient également le critère, plus opérant, de la publication de la loi plutôt que sa promulgation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.