Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)
Dispositif
Alinéa 2
A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
trois ans après la promulgation
par les mots :
le 1er janvier de la troisième année suivant l'année de la publication
Objet
Le présent amendement porte sur la période transitoire avant la pleine application de l'obligation de mixité, avec l'objectif intermédiaire de 20 %, en substituant la date du 1er janvier de la troisième année suivant l'année de la publication au délai de trois ans après la promulgation de la proposition de loi, par cohérence avec l'amendement précédent. Ainsi, ce délai intermédiaire s'appliquera au 1er janvier 2013 ou 2014 si la loi est publiée au Journal officiel en 2010 ou 2011.
Cette obligation intermédiaire ne concerne que les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.