Amendement n° COM-20 Sénat

Le présent amendement vise, d'une part, à procéder à des coordinations de références avec des modifications effectuées dans les articles 1^er à 2 bis et, d'autre part, à rendre pleinement applicable l'obligation de mixité dans les conseils, incluant la règle des 40 %, à la date du 1^er janvier de la sixième année suivant l'année de la publication de la loi, c'est-à-dire au début de l'exercice correspondant à l'année civile, plutôt que six ans après la promulgation de la proposition de loi, c'est-à-dire à une date sans signification particulière et surtout sans rapport avec le calendrier de la vie des sociétés, en particulier celui des exercices comptables et des assemblées générales ordinaires annuelles statuant sur ces exercices.

En outre, fixer une date dans la loi contribue à la compréhension par les acteurs économiques de leurs obligations nouvelles et à sa lisibilité par l'opinion publique. Ainsi, si la loi est publiée au Journal officiel en 2010, l'obligation vaudra au 1^er janvier 2016. Si elle est publiée en 2011, l'obligation vaudra au 1^er janvier 2017.

Si la composition du conseil d'administration ou de surveillance n'est pas conforme au 1^er janvier de l'année considérée, le versement des jetons de présence sera suspendu dès cette date et toute nomination ultérieure sera nulle, y compris en cas de renouvellement.