Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il fait mention, s'il y a lieu, de l'application du second alinéa, selon le cas, de l'article L. 225-45 ou de l'article L. 225-83. »
Objet
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui sont contrôlées par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale ordinaire doit faire état des rémunérations détaillées versées aux mandataires sociaux. En cas de suspension du versement des jetons de présence pour cause de composition irrégulière, mention devrait logiquement en être faite dans le rapport. Le présent amendement mentionne cette obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.