Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)
Dispositif
Alinéas 13 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
VI. - Le dernier alinéa de l'article L. 225-79 du même code est complété par les mots : « , ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-69-1 ».
Objet
Il s'agit par cet amendement de simplifier la rédaction du texte et de supprimer une référence inutile au nouvel article L. 225-69-1, qui traite de la proportion minimale de membres du conseil de surveillance de chaque sexe, au sein du premier alinéa de l'article L. 225-79, relatif aux membres du conseil élus par le personnel. Il est fait mention dans cet alinéa du nombre et du mode de désignation des membres du conseil prévus aux articles L. 225-69 et L. 225-75. Or, le contenu de l'article L. 225-69-1 ne concerne ni le nombre ni le mode de désignation.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu de préciser expressément les conditions de composition paritaire des listes de salariés candidats au conseil de surveillance, car l'article L. 225-80 rend applicable à ces élections les articles L. 225-28 à L. 225-34, qui concernent les élections des administrateurs représentant les salariés. L'article L. 225-28, tel que modifié par l'article 1er de la proposition de loi pour prévoir la parité dans la composition des listes de salariés, sera donc applicable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.