Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)
Dispositif
Alinéas 15 et 16
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
V bis. - Le sixième alinéa de l'article L. 225-28 du même code est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « et être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »
Objet
Il s'agit par cet amendement d'insérer à l'article L. 225-28, qui traite des modalités d'élection des administrateurs représentant les salariés, et non à l'article L. 225-27, qui traite du nombre de ces administrateurs, l'obligation de parité en cas d'élection de ces administrateurs par scrutin de liste, en simplifiant sa rédaction.
Cette disposition ne traite pas du cas, sans doute hypothétique, d'une société dans laquelle il n'y aurait pas suffisamment de salariés éligibles d'un des deux sexes pour composer une liste paritaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.