Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)
Dispositif
Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
V. - Le second alinéa de l'article L. 225-27 du même code est complété par les mots : « , ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-18-1 ».
Objet
Il s'agit par cet amendement de supprimer une référence inutile au nouvel article L. 225-18-1, qui traite de la proportion minimale d'administrateurs de chaque sexe, au sein du premier alinéa de l'article L. 225-27, relatif aux administrateurs élus par le personnel. Il est fait mention dans cet alinéa du nombre et du mode de désignation des administrateurs prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18. Or, le contenu de l'article L. 225-18-1 ne concerne ni le nombre ni le mode de désignation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.