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Amendement n° COM-1 Sénat

LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (1)

Adopté Commission des lois Article 1er A (nouveau) Déposé le 11/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Adopté par l'Assemblée nationale en séance publique, l'article 1^er A confie au conseil d'administration dans les sociétés anonymes classiques et au directoire dans les sociétés anonymes nouvelles, sans mention des autres formes de sociétés, un rôle de promotion de l'égalité professionnelle. Cette disposition ne constitue qu'une déclaration générale de principe, sans portée réelle.

En outre, et surtout, l'article 6 de la proposition de loi prévoit de façon plus précise et opérationnelle une délibération annuelle du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle, le cas échéant sur la base du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, prévu par le code de travail pour certaines sociétés. Cette délibération annuelle pourra être d'autant plus efficace pour la promotion de l'égalité professionnelle, y compris dans les postes de dirigeants salariés, que des femmes seront présentes dans ces conseils et veilleront à cette question.

Dans ces conditions, l'article 1^er A est inutile.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.