Amendement n° 65 Sénat
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Dispositif
I. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
de cette indemnité
par les mots :
de l'indemnité correspondant à la perte du droit de présentation
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à préciser que l'acompte dont pourront bénéficier les avoués s'imputera sur l'indemnité qu'ils percevront au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation.
Il s'agit de garantir, par cette précision, que l'acompte sera bien soumis à l'impôt sur les plus-values, et non à l'impôt sur le revenu.
L'amendement reprend ainsi la logique qui est inscrite dans le projet de loi depuis le début de sa discussion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).