Amendement n° 60 rect. Sénat

Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)

Irrecevable (article 44 bis, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat (entonnoir)) Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Article 24 Déposé le 17/12/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les avoués près des cours d'appel qui sont dans l'obligation de remettre des actes de procédure à la juridiction par voie électronique peuvent exercer leur profession au plus tard jusqu'à douze mois après la date prévue à l'article 34.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment cet ajustement nécessaire pour permettre l'application du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).