Amendement n° 57 Sénat
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014
par les mots :
le 31 décembre 2014, ou le 31 décembre 2016
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le temps écoulé depuis l'examen du texte en première lecture rend les délais prévus par ce texte totalement obsolètes. Il convient donc de les réajuster.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).