Amendement n° 48 Sénat
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Dispositif
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier et les articles 31 à 33 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Objet
Le Sénat en première lecture avait souhaité que la loi ne s'applique qu'au terme d'un délai de deux ans à compter de sa promulgation. Cet amendement vise à éviter que la volonté de l'une des deux assemblées ne soit contournée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).