Amendement n° 47 Sénat
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Dispositif
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article 29, la Chambre nationale des avoués peut être maintenue jusqu'à la résolution de l'ensemble des conséquences sociales de la présente loi.
Objet
La Chambre nationale des avoués est la structure la plus apte à assurer le suivi des conséquences sociales de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).