Amendement n° 45 Sénat
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ce dernier
par les mots :
celle-ci
Objet
L'article 416 du code de procédure civile dispose en son alinéa premier que "quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission "
Ainsi l'avocat, ou l'avoué, mandataires de leur client, doivent quelque soit le domaine de leur intervention recevoir mandat de leur client. Seul le client doit donc pouvoir décider de modifier ou retirer ledit mandat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).