Amendement n° 42 Sénat
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
‑ le montant du budget de la chambre nationale des avoués dans le cadre de ses missions fixées par la présente loi.
Objet
Cet amendement précise que le décret prévu à l'article 20 fixe le montant du budget de la chambre nationale des avoués lui permettant d'assurer les missions qui lui incombent en vertu de la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).