Amendement n° 34 Sénat

Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Jean-Pierre Michel Article 14 Déposé le 16/12/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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