Amendement n° 12 Sénat
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer l'année :
2012
par l'année :
2014
et l'année :
2014
par l'année :
2016
Objet
Cet amendement adapte lui aussi les délais prévus par le présent texte pour déterminer les indemnités devant être versées, au calendrier de son adoption.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).