Amendement n° 11 Sénat
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014
par les mots :
un an après la date fixée par l’article 34 de la présente loi, ou deux ans après la date fixée par le même article
Objet
Près d'un an après l’adoption en première lecture du présent texte, cet amendement a pour objet d'adapter les délais de la rupture du contrat de travail du personnel des études et des personnels de la Chambre nationale, conformément à l’esprit du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).