Amendement n° 48 rect. Sénat
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
collaborateurs d'avoué
par les mots :
personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et
Objet
Certains des collaborateurs d'avoué ont dû, soit contraints par leurs employeurs ou par la durée déterminée de leur contrat, soit par souci d'anticipation de l'entrée en vigueur de la loi, se recycler prématurément, sans attendre le vote définitif de la loi, perdant ainsi leur droit à indemnisation. Ils perdent de plus la possibilité de faire valoir les équivalences proposées, lesquelles ne sont ouvertes qu'aux collaborateurs salariés d'une étude au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Or permettre notamment aux diplômés de se reconvertir immédiatement permet d'éviter des licenciements, et donc un coût.
Il est donc nécessaire de modifier l'article 21 pour élargir les possibilités de reconversion à ces personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).