Amendement n° 54 Sénat
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Dispositif
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination avec celui prévoyant le versement des indemnités de licenciement par le fonds d'indemnisation.
Le délai de trois mois prévu par le présent amendement vise à faire coïncider ce versement avec la fin du préavis de licenciement.
Ce délai de trois mois est également le délai permettant une instruction suffisante de la demande pour en vérifier le bien-fondé et calculer le montant des indemnités de licenciement, une décision de la commission d'indemnisation ou de son président et le paiement par le fonds.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).