Amendement n° 61 Sénat
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Dispositif
I. - Alinéa 4
Au début de cet alinéa, supprimer les mots :
A compter de six mois après la promulgation de la présente loi,
II. - Alinéa 5
Après les mots :
de répondre
insérer les mots :
dans le délai de deux mois
Objet
Cet amendement vise à prévoir que le salarié pourra, dès la publication de la loi, demander à son employeur de lui indiquer s'il envisage de le licencier ou non. Par ailleurs, l'employeur disposerait de deux mois pour communiquer sa réponse au salarié, à défaut, il perdrait le bénéfice du remboursement des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).