Amendement n° 60 Sénat

Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)

Adopté Commission des lois CHAPITRE II (avant l'article 13) Déposé le 21/12/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'intitulé de cette division par les mots :

et de leurs salariés

Objet

Le chapitre II ne traite pas seulement de l'indemnisation des avoués, mais aussi de celle des salariés, il est donc proposé de compléter l'intitulé de ce chapitre.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).