Amendement n° 42 rect. Sénat
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
emploient
par le mot :
embauchent
Objet
Pour une meilleure lisibilité, il convient d'utiliser dans cet article une terminologie en accord avec la terminologie du Droit du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).