Amendement n° 41 rect. Sénat
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'exécution de la présente loi fait l'objet d'un suivi par une commission spéciale composée de parlementaires des deux assemblées qui remettra un rapport au garde des sceaux, au terme de la première année de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Objet
Les conséquences de la présente loi sur le fonctionnement de la Justice et sur l'emploi des avoués et de leurs salariés rendent absolument nécessaire une évaluation régulière par le Parlement, afin notamment que le Gouvernement ou à défaut la Représentation nationale puissent prendre les mesures nécessaires pour apporter les correctifs qui s'avéreraient nécessaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).