Amendement n° 39 rect. Sénat
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.
Objet
Le principe d'égalité de l'indemnisation, comme le souci de rapidité, qui doivent présider à l'indemnisation, exigent que l'ensemble des dossiers soit traité par une même juridiction, le Tribunal de Grande Instance de Paris. Un même Juge de l'expropriation sera ainsi chargé de ce contentieux clairement identifié, portant potentiellement sur plusieurs centaines de dossiers posant des problèmes identiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).