Amendement n° 38 rect. Sénat
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
à la chambre nationale des avoués près les cours d'appel
par les mots :
au fonds d'indemnisation prévu à l'article 19
Objet
Il apparait normal que le fonds paie directement aux salariés l'indemnisation qui leur est due.
L'argument selon lequel le paiement direct par le fonds d'indemnisation serait susceptible d'entraîner un transfert des risques sur le Fonds, ne résiste pas à l'examen. C'est bien à la suite d'une décision de l'Etat, et non pas en raison d'une volonté de l'employeur direct, qu'il sera procédé aux licenciements des salariés d'études d'avoués.
Aucune raison valable ne peut donc justifier d'imposer aux avoués de faire l'avance des indemnités de licenciement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).